TY  - EJOUR
AU  - Ponseille, Anne
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2014
TI  - Escroquerie imputable à un masseur-kinésithérapeute pour facturation d’actes fictifs avec imitation de la signature des patients
AB  - Mots-clés : escroquerie – condamnation (oui) – surcotation d’actes – double facturation – facturationd’actes fictifs – simple mensonge (non) – manoeuvres frauduleuses (oui) – imitation de la signaturedes patients sur les feuilles de soins
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5174
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-60/escroquerie-imputable-a-un-masseur-kinesitherapeute-pour-facturation-d-actes-fictifs-avec-imitation-de-la-signature-des-patients-5174.html
SN  - 
SP  - 1413
EP  - 1415
IS  - 60
JO  - Revue droit & santé numéro 60
ER  -