TY  - EJOUR
AU  - Siau, Bruno
AU  - Respaud, Jean-Louis
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2004
TI  - Monopole pharmaceutique et vente de médicaments par Internet
AB  - L’interdiction nationale de vente par correspondance des médicaments dont la vente est réservée exclusivement aux pharmacies dans l’État membre concerné peut constituer une mesure d’effet équivalent au sens de l’article 28 CE». Toutefois l’article 30 CE peut être invoqué pour justifiercette interdiction pour autant qu’elle vise les médicaments soumis à prescription médicale.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-52
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-1/monopole-pharmaceutique-et-vente-de-medicaments-par-internet-52.html
SN  - 
SP  - 68
EP  - 70
IS  - 1
JO  - Revue droit & santé numéro 1
ER  -