TY  - EJOUR
AU  - Lacoeuilhe, Georges
AU  - Chéreau, Hannah
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2014
TI  - L’acte de chirurgie esthétique, un acte de soins susceptible d’être pris en charge par l’ONIAM
T2  - 
N2  -      Par son arrêt du 5 février 2014 (n° 12-29140), la Cour de cassation a posé un attendu de principe particulièrement salutaire sur la nature des actes de chirurgie esthétique.     Cette qualification jurisprudentielle, en parfait accord avec la loi sur le droit des malades du 4 mars 200  entraîne des conséquences légitimes sur le plan indemnitaire : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux sera en effet appelé à prendre en charge les accidents médicaux liés à ces types d’actes.     « Attendu que les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L.6322-1 et L.6322-2 du Code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L.1142-1 du même code ». 
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5209
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-52/l-acte-de-chirurgie-esthetique-un-acte-de-soins-susceptible-d-etre-pris-en-charge-par-l-oniam-5209.html
SN  - 
SP  - 57
EP  - 64