TY  - EJOUR
AU  - El Mahjoubi, Khalidja
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2014
TI  - À propos du rejet d'une transcription de l'acte d'état civil d'un enfant issu d'une gestation pour le compte d'autrui à l'étranger. Commentaire de l'arrêt Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005
T2  - 
N2  -   La Cour de cassation nous donne une nouvelle fois l’illustration éclatante de sa position inflexible quant à la réception en droit français d’une demande de transcription de l’acte de naissance d’un enfant né au moyen d’une gestation pour autrui à l’étranger. Nonobstant la présence de la circulaire prise par le garde des Sceaux, visant à faciliter la régularisation des actes de naissance d’enfants issus d’une convention de mère porteuse, la Cour de cassation, fidèle à sa jurisprudence antérieure, reste de marbre devant les prétentions des parties. Cette décision nous amène à nous interroger sur la conformité d’une telle solution avec l’intérêt supérieur de l’enfant qui ne se voit reconnaître légalement aucun lien de filiation avec ses parents.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5211
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-52/article-sur-l-arret-n-281-du-19-mars-2014-13-50-005-cour-de-cassation-premiere-chambre-civile-5211.html
SN  - 
SP  - 79
EP  - 86