TY  - EJOUR
AU  - Vidal, Pierre-Laurent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2014
TI  - « Infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire : pas de peine complémentaire sans texte »
AB  - Mots-clés : principe de légalité des peines et des délits – violation du principe de la légalité des peines (oui) – infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire – prononcé d’une peine complémentaire non prévue par les textes réprimant les infractions (oui) – interdiction d’exercer la profession de pharmacien
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5258
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-61/infractions-a-la-legislation-relative-a-la-medecine-veterinaire-pas-de-peine-complementaire-sans-texte-5258.html
SN  - 
SP  - 1564
EP  - 1566
IS  - 61
JO  - Revue droit & santé numéro 61
ER  -