TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Le contrôle systématique des hospitalisations complètes des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement par le juge des libertés et de la détention
T2  - 
N2  -   Abstract : Le législateur a souhaité unifier le contentieux en confiant à un juge unique de l’ordre judiciaire le soin de contrôler systématiquement la légalité de la décision administrative individuelle. La bonne administration de la justice suppose d’organiser en amont les audiences et de trouver un juste équilibre entre l’examen de la légalité externe d’une mesure et le bien-fondé d’une prise en charge.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5322
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-62/le-controle-systematique-des-hospitalisations-completes-des-personnes-faisant-l-objet-de-soins-psychiatriques-sans-leur-consentement-par-le-juge-des-libertes-et-de-la-detention-5322.html
SN  - 
SP  - 1612
EP  - 1625