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LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Procédure CRCI et refus de l’assureur de faire une offre : la pénalité de 15 % n’est opposable qu’à l’assureur et non à l’assuré responsable !
T2  - 
N2  - 
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5333
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-62/procedure-crci-et-refus-de-l-assureur-de-faire-une-offre-la-penalite-de-15-n-est-opposable-qu-a-l-assureur-et-non-a-l-assure-responsable-5333.html
SN  - 
SP  - 1662
EP  - 1664