TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation
T2  - 
N2  - 
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5338
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-62/le-recours-a-une-insemination-artificielle-avec-donneur-a-l-etranger-par-un-couple-de-femmes-n-est-pas-de-nature-a-constituer-une-fraude-a-la-loi-selon-l-avis-consultatif-de-la-cour-de-cassation-5338.html
SN  - 
SP  - 1680
EP  - 1684