TY  - EJOUR
AU  - Lambert-Garrel, Lucile
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2014
TI  - Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation
AB  - Mots-clés : accès à l’AMP pour un couple de femmes (non) – adoption par la conjointe de l’enfant néd’une IAD à l’étranger (oui) – fraude à la loi (non) – intérêt de l’enfant (oui)Keywords : access to medically assisted reproduction for a couple of women (no) – adoption by thejoint of a child born abroad with an artificial insemination with donor (yes) – evasion of the law (no) –child’s bests interests (yes)
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5338
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-62/le-recours-a-une-insemination-artificielle-avec-donneur-a-l-etranger-par-un-couple-de-femmes-n-est-pas-de-nature-a-constituer-une-fraude-a-la-loi-selon-l-avis-consultatif-de-la-cour-de-cassation-5338.html
SN  - 
SP  - 1680
EP  - 1684
IS  - 62
JO  - Revue droit & santé numéro 62
ER  -