TY - EJOUR ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - TI - Condition de validité d’un CCP : l’incertitude juridique persiste malgré de nombreuses interventions de la CJUE T2 - N2 - Les certificats complémentaires de protection (ci-après « CCP » ou « certificat ») sont régis par le règlement (CE) nº 469/2009 (ci-après « le règlement CCP ») du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relatif aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments. Ce texte se révèle elliptique à de nombreux égards notamment pour les articles concernant les conditions d’obtention et a donné lieu à des interprétations très diverses de la part des juridictions nationales, si bien que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») est régulièrement saisie de questions préjudicielles relatives à cette interprétation. Ses décisions, toujours riches en enseignements, laissent néanmoins un certain nombre de questions sans réponse. Elles sont l’objet de la présente étude. PP - Bordeaux ID - bnds-5437 L2 - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-phamaceutique-2014/condition-de-validite-d-un-ccp-l-incertitude-juridique-persiste-malgre-de-nombreuses-interventions-de-la-cjue-5437.html SN - SP - 51 EP - 63