TY - EJOUR ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - TI - Impact d’un qualifiant biologique sur le droit de la dénomination commune internationale des molécules T2 - N2 - La dénomination commune internationale des biomolécules sous l'égide de l'Organisation mondiale de la Santé ne donne pas lieu à consensus. Du fait de la concurrence entre industriels et de l'inquiétude des États face à la prolifération des dénominations, le modèle actuel d'attribution des noms scientifiques risque l'éclatement. Afin de mieux identifier les substances similaires mais non identiques, l'OMS envisage d'adjoindre un « qualifiant biologique » à leur dénomination commune. Bien qu'il identifie les sites et non les sources de bioproduction, ce qualifiant paraît de nature à prévenir l'explosion du système des DCI, à refonder sa gestion par l'OMS, et apaiser les États et Agences. La cohérence internationale visée suppose toutefois que le qualifiant biologique soit obligatoire, et non facultatif. Surtout, la contribution du qualifiant biologique à la traçabilité et à la pharmacovigilance, à l'aide à la décision des médecins, pharmaciens et patients, et à la gestion de la responsabilité civile des acteurs, paraît improbable PP - Bordeaux ID - bnds-5438 L2 - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-phamaceutique-2014/impact-d-un-qualifiant-biologique-sur-le-droit-de-la-denomination-commune-internationale-des-molecules-5438.html SN - SP - 65 EP - 78