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LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Le délit d’exercice illégal de la pharmacie, une infraction aux contours incertains
T2  - 
N2  -   Le délit d'exercice illégal de la pharmacie défini à l'article L.4223-1 du Code de la santé publique a pour objet essentiel la défense de la santé publique et pour fondement le monopole pharmaceutique. Or, ce dernier point fait aujourd'hui l'objet de nombreux aménagements et discussions qui rejaillissent inévitablement sur les contours même de l’incrimination. Les hésitations portent non seulement sur la notion de médicament, mais aussi sur la détermination des autorités compétentes pour statuer en la matière.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5456
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-phamaceutique-2014/le-delit-d-exercice-illegal-de-la-pharmacie-une-infraction-aux-contours-incertains-5456.html
SN  - 
SP  - 351
EP  - 363