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ET  - 
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PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - En matière d’assurances, l’oubli peut être un fait mais pas un droit
T2  - 
N2  -   En matière d’emprunts bancaires, l’assurance n’est pas légalement obligatoire. Les établissements financiers en font, toutefois, une condition d’obtention du prêt. Cette situation crée un phénomène d’injustice sociale et d’inégalité dans l’accession à la propriété dont les pouvoirs publics se sont épris. En effet, l’octroi d’une assurance de personnes liées aux produits financiers dépend du profil du client. Les personnes présentant une altération de l’état de santé ne trouvent pas à s’assurer dans de bonnes conditions. La question se pose alors de savoir comment limiter l’investigation des assureurs pour pallier une situation jugée discriminante. L’objectif est d’identifier les modifications législatives envisageables par le prisme de l’oubli.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5480
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-64/en-matiere-d-assurances-l-oubli-peut-etre-un-fait-mais-pas-un-droit-5480.html
SN  - 
SP  - 179
EP  - 187