TY  - EJOUR
AU  - Jay, Caroline
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2015
TI  - En matière d’assurances, l’oubli peut être un fait mais pas un droit
AB  - En matière d’emprunts bancaires, l’assurance n’est pas légalement obligatoire. Les établissements financiers en font, toutefois, une condition d’obtention du prêt. Cette situation crée un phénomène d’injustice sociale et d’inégalité dans l’accession à la propriété dont les pouvoirs publics se sont épris. En effet, l’octroi d’une assurance de personnes liées aux produits financiers dépend du profil du client. Les personnes présentant une altération de l’état de santé ne trouvent pas à s’assurer dans de bonnes conditions. La question se pose alors de savoir comment limiter l’investigation des assureurs pour pallier une situation jugée discriminante. L’objectif est d’identifier les modifications législatives envisageables par le prisme de l’oubli.As regards bank loans, contracting insurance is not legally compulsory. However, financial institutionsconsider it as an essential condition to secure a loan. This situation creates a phenomenon of inequalityand social injustice in home-ownership, and public authorities seized upon this issue. Indeed, thegranting of individual insurance related to financial products highly depends on the customer’sprofile. People with altered health status will therefore encounter additional difficulties to insure underproper conditions. The question is then, how to limit the insurers’ investigation to compensate for adeemed discriminatory situation. The main objective is to identify possible legislative amendmentsthrough the prism of oblivion.Mots-clés : assurances – prêts – discrimination – droit à l’oubli – risques aggravésKeywords: insurance – bank loans – discrimination – right to oblivion – bad risks – aggravated risks
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5480
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-64/en-matiere-d-assurances-l-oubli-peut-etre-un-fait-mais-pas-un-droit-5480.html
SN  - 
SP  - 179
EP  - 187
IS  - 64
JO  - Revue droit & santé numéro 64
ER  -