TY  - EJOUR
AU  - Rassu, Federica
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2015
TI  - La protection de la santé : un objectif à valeur constitutionnelle non modifié par la QPC
T2  - 
N2  -   « La protection de la santé : un objectif à valeur constitutionnelle non modifié par la QPC » Comme c'était déjà le cas pour le contrôle a priori, le droit à la protection de la santé semble fonctionner dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en tant qu'objectif à valeur constitutionnelle. L'autonomie de ce droit, cloisonné au rôle de limite pour d'autres droits et libertés et d'appui pour la compétence du législateur dans le cadre du contrôle abstrait mené par le Conseil constitutionnel, est ainsi réduite. L'effectivité de la justiciabilité de ce droit, dont la garantie résulte fortement limitée, apparaît donc réduite et insuffisante, notamment par rapport aux aspects subjectifs de la protection de la santé et compte tenu des défis posés par le progrès scientifique. Cependant cette situation ne semble pas être destinée à évoluer rapidement en raison des contraintes financières qui conditionnent le contrôle du Conseil, soucieux d'éviter toute ingérence sur les choix du législateur en matière de politiques publiques.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5517
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-54/la-protection-de-la-sante-un-objectif-a-valeur-constitutionnelle-non-modifie-par-la-qpc-5517.html
SN  - 
SP  - 67
EP  - 78