TY  - EJOUR
AU  - Siau, Bruno
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2006
TI  - Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles
AB  - « L’irrégularité de la composition du Comité Régional de reconnaissance desmaladies professionnelles, ne rend pas la décision de la CPAM inopposable à l’employeur, mais oblige uniquement la Caisse, dont la décision est annulée, à reprendre la procédure de reconnaissance à compter de la saisine de ce Comité »
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-578
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-13/procedure-de-reconnaissance-des-maladies-professionnelles-578.html
SN  - 
SP  - 478
EP  - 479
IS  - 13
JO  - Revue droit & santé numéro 13
ER  -