TY  - EJOUR
AU  - Legros, Bérengère
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2015
TI  - Les états généraux : un « leurre » législatif non dépourvu de conséquences sur le droit de la bioéthique
T2  - 
N2  -   Alors que l'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 a institutionnalisé les états généraux dont ceux de la bioéthique obligeant à créer un débat public dès lors qu'un projet de réforme est envisagé « sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé », on constate que ce texte semble un leurre législatif en raison des réformes qui ont été réalisées ou qui sont en cours de réalisation. Ces transformations actuelles de la norme ont pour particularité de se concentrer sur deux thématiques, d'une part, sur les débuts de la vie et, d'autre part, sur les prélèvements post mortem. Par ailleurs, elles sont loin d'être anecdotiques, tentant dans la plupart des cas de « gommer » les conflits éthiques. En effet, les réformes touchant à l'embryon tant celles relatives aux recherches que celles relatives à l'interruption volontaire de grossesse entraînent des conséquences induites sur son statut juridique et donc sur le droit de la bioéthique et celles portant sur les prélèvements, entraînent des conséquences juridiques sur le statut des éléments du cadavre.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5887
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-56/les-etats-generaux-un-leurre-legislatif-non-depourvu-de-consequences-sur-le-droit-de-la-bioethique-5887.html
SN  - 
SP  - 145
EP  - 161