TY  - EJOUR
AU  - Vioujas, Vincent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2015
TI  - Contentieux et tarification à l'activité
T2  - 
N2  - RésuméLe Conseil d’État apporte une double précision sur l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours à l’encontre d’une sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à l’encontre d’un établissement de santé suite à un contrôle T2A. D’une part, celui-ci apprécie souverainement la matérialité des faits, sans nécessairement être lié par les constatations du juge judiciaire dans le cadre d’un contentieux portant sur la récupération d’indu. D’autre part, contrairement à ce qu’avaient estimé plusieurs cours administratives d’appel, le recours devant le juge administratif tendant à l’annulation de la sanction constitue un recours pour excès de pouvoir, et non un recours de pleine juridiction. Sur ce point, la conclusion de la haute juridiction mérite d’être discutée.Mots-clésÉtablissement de santé – Tarification à l’activité – Assurance maladie – Sanctions administratives – Contrôles T2A
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5906
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-56/contentieux-et-tarification-a-l-activite-5906.html
SN  - 
SP  - 79
EP  - 98