TY - EJOUR AU - Vidal, Pierre-Laurent ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - 2015 TI - Procédure d’hospitalisation sous contrainte : l’impossibilité d’obtenir du patient des informations sur sa famille ou ses proches à contacter dans les 24 heures de l’admission constitue une « difficulté particulière » au sens de l’article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique n’affectant pas la régularité de la procédure T2 - N2 - Mots-clés : hospitalisation sous contrainte – régularité de la procédure (oui) – contact de la familledu patient par l’établissement (non) – absence de prise de contact dans les 24h de l’admission –impossibilité de prendre contactKeywords: forced hospitalization – due process (yes) – contact the patient’s family by the institution(no) – no handshake within 24 hours of admission – unable to make contact PP - Bordeaux ID - bnds-5989 L2 - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-68/procedure-hospitalisation-contrainte-impossibilite-obtenir-patient-informations-famille-proches-contacter-24-heures-admission-constitue-difficulte-sens-article-3212-1-ii-2-code-sante-publique-affectant-5989.html SN - SP - 878 EP - 880