TY  - EJOUR
AU  - Brunie, Juliette
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2015
TI  - Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?
T2  - 
N2  -   La première chambre civile de la Cour de cassation affirmait de manière constante que la filiation des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui ne pouvait être transcrite sur les registres de l'état civil français en raison de la fraude commise et/ou de la contrariété à l'ordre public international français. Par deux arrêts du 3 juillet 2015, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant la transcription de la filiation « biologique » établie par l'acte d'état civil étranger. Le droit français se dirige t-il vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-6001
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-57/enfants-nes-d-une-gestation-pour-autrui-a-l-etranger-vers-la-transcription-automatique-de-la-filiation-etablie-par-l-acte-d-etat-civil-etranger-6001.html
SN  - 
SP  - 91
EP  - 100