TY  - EJOUR
AU  - Samson-Pichereau, Hélène
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2015
TI  - Une immixtion du droit de la consommation dans le droit médical ?
T2  - 
N2  -   La relation actuelle entre un médecin et son patient laisse à penser qu’elle pourrait être une prestation de services au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Depuis la seconde moitié du XXe siècle, un phénomène consumériste médical apparaît. En effet, la loi et la jurisprudence vont parfois dans le sens d’une consumérisation de l’acte médical. En outre, si le médecin peut avoir une attitude consumériste, le patient se comporte aussi comme un consommateur de soins. Or, la nature de l’acte médical est spécifique et se différencie de la nature d’une prestation de service. Même s’il existe quelques éléments consuméristes en matière de santé, le droit de la consommation ne s’est pas immiscé dans le droit médical.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-6005
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-57/une-immixtion-du-droit-de-la-consommation-dans-le-droit-medical-6005.html
SN  - 
SP  - 135
EP  - 162