TY  - EJOUR
AU  - Ponseille, Anne
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2016
TI  - Prescription de l’action publique dans le cadre de poursuites engagées contre une psychiatre pour homicide involontaire
T2  - 
N2  - Mots-clés : homicide volontaire commis par un patient – poursuites subséquentes contre un médecinpour homicide involontaire – connexité des infractions (non) – lien indivisible entre les infractions(non) – prescription de l’action publique (oui)Keywords: murder committed by a patient – subsequent proceedings against a doctor for manslaughter– connectivity offenses (no) – indivisible link between offenses (no) – prescription of public action (yes)
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-6056
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-69/prescription-de-l-action-publique-dans-le-cadre-de-poursuites-engagees-contre-une-psychiatre-pour-homicide-involontaire-6056.html
SN  - 
SP  - 51
EP  - 53