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ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Les bonnes pratiques de dispensation par voie électronique (annulation de l’arrêté ministériel/Conclusion CE 25 février 2015)
T2  - 
N2  -   Le Conseil d’État annule dans sa totalité l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, pour méconnaissance de l’obligation de notification à la Commission européenne prévue, en matière de service de la société  de l’information, par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998. La décision censure également pour incompétence, au regard du renvoi opéré par l’article L. 5121-5 du code de la santé publique, plusieurs des dispositions de l’arrêté ministériel.s
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-6092
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2015/les-bonnes-pratiques-de-dispensation-par-voie-electronique-annulation-de-l-arrete-ministeriel-conclusion-ce-25-fevrier-2015-6092.html
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