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PY  - 
TI  - Respect des biens et liberté d’entreprendre des pharmaciens d’officine : à la recherche d’un équilibre face aux exigences de santé publique
T2  - 
N2  -   L’arrêt rendu par le Conseil d’État, le 27 février 2015, souligne que la limitation des prises de participation et de l’accès au capital des sociétés d’exercice libéral de pharmaciens d’officine, prévue par le décret du 4 juin 2013, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des associés. En effet la préservation de l’indépendance professionnelle réelle des pharmaciens exploitants, face à d’autres professionnels qui exercent dans une autre officine, justifie les restrictions à la liberté d’établissement et de circulation des capitaux au sein de l’Union européenne. Néanmoins des évolutions législatives doivent pouvoir être entreprises en vue notamment de faciliter l’acquisition par les pharmaciens d’officine de la qualité d’associé.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-6097
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2015/respect-des-biens-et-liberte-d-entreprendre-des-pharmaciens-d-officine-a-la-recherche-d-un-equilibre-face-aux-exigences-de-sante-publique-6097.html
SN  - 
SP  - 105
EP  - 114