TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Falsification des médicaments (rejet de la requête AFIPA/ Conclusion CE 25 février 2015)
T2  - 
N2  -   Les dispositions du Code de la santé publique en matière de lutte contre la falsification des médicaments qui imposent l’utilisation d’un dispositif anti-effraction pour les spécialités pharmaceutiques non soumises à prescription obligatoire et, en cas de remboursement de ces spécialités, celle d’un identifiant unique, sont conformes au code communautaire des médicaments institué par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, modifiée en 2011, et ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-6098
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2015/falsification-des-medicaments-rejet-de-la-requete-afipa-conclusion-ce-25-fevrier-2015-6098.html
SN  - 
SP  - 115
EP  - 128