TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Le brevet européen à effet unitaire : un nouvel atout pour le marché du médicament ?
T2  - 
N2  -   Le brevet européen à effet unitaire a été créé pour assurer une protection uniforme sur le territoire des 25 États membres participant à d’une coopération renforcée. Ce n’est pas un titre européen unitaire, mais un choix facultatif proposé aux entreprises des États membres contractants, d’obtenir un brevet européen indivisible auprès de l’Office européen des brevets dans l’une des 3 langues officielles, d’où des modalités applicables en matière de traduction, visant à un système performant limitant les coûts. L’accord international sur la création d’une juridiction unique favorisera la protection de l’innovation dans le domaine pharmaceutique, évitant ainsi les différences d’interprétation des juridictions nationales lors des actions en nullité ou en contrefaçon des brevets européens de médicaments. L’arrivée du premier brevet à effet unitaire dépend de la ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, par les États membres non signataires à ce jour, dont l’Allemagne et le Royaume-Uni.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-6105
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2015/le-brevet-europeen-a-ef-fet-unitaire-un-nouvel-atout-pour-le-marche-du-medicament-6105.html
SN  - 
SP  - 247
EP  - 264