TY  - EJOUR
AU  - Sauvage, Nathalie
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2016
TI  - L’appréciation jurisprudentielle de l’exercice illégal de la médecine
T2  - 
N2  - RésuméL’exercice illégal de la médecine est un délit. Sur le fondement de l’article L. 4161-1 du CSP, les juges du fond ont pour mission d’interpréter souverainement les éléments, intentionnels et matériels, constitutifs de ce délit. Ce dernier est caractérisé dès lors qu’un prévenu participe personnellement, ou par direction suivie, à l’établissement ou à la pose d’un diagnostic, prend part au traitement de diverses maladies réelles ou supposées, d’affections, de façon habituelle sans avoir les diplômes requis pour être médecin.Mots-clésArticle L. 4161-1 du CSP – Exercice illégal de la médecine – Délit – Caractérisation.AbstractThe illegal practice of medicine is an offence. The judge must interpret intentionnel and material elements of this offence. This last is characterized by personal participation or under the management of other person, to pose a diagnosis, to take part usually in treatment of illness without to be a graduate in medicine.KeywordsIllegal practice of medecine – Judicial interpretation – L. 4161-1, CSP – Public health code
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-6360
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-59/l-appreciation-jurisprudentielle-de-l-exercice-illegal-de-la-medecine-6360.html
SN  - 
SP  - 231
EP  - 254