TY  - EJOUR
AU  - Siau, Bruno
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2003
TI  - L’assujettissement à un régime général de la sécurité sociale en tant que salarié
AB  - « … sous réserve des directives du médecin prescripteur, [l’infirmière]organisait son travail sous sa propre responsabilité … l’association nelui imposait ni son planning ni le choix des patients … elle disposaitd’un cabinet d’exercice libéral … ses sujétions à l’égard de l’associationétaient limitées à un devoir d’information … ses honoraires étaientcalculés par acte et par patient … En l’état de ces constatations,la Cour d’appel a pu décider que cette infirmière n’avait pas exercél’activité litigieuse dans un lien de subordination … »
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-670
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-15/l-assujettissement-a-un-regime-general-de-la-securite-sociale-en-tant-que-salarie-670.html
SN  - 
SP  - 122
EP  - 123
IS  - 15
JO  - Revue droit & santé numéro 15
ER  -