TY  - EJOUR
AU  - Favreau, Amélie
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2016
TI  - Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique : un cadre légal pour le devenir des données à caractère personnel des personnes décédées
T2  - 
N2  - Résumé : La mort d’une personne n’emporte pas la disparition sur Internet des données à caractère personnel, alors qu’elle entraîne l’extinction de tous les droits permettant une défense efficace de ces données. Puisque le statu quo était difficilement admissible pour des raisons économiques et sociales, que l’abandon aux choix économiques et pluriels des fournisseurs de services de communication en ligne était insatisfaisant, l’intervention du législateur devenait nécessaire. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a donc écrit l’ultime volet de la libre disposition de ses données personnelles, qui ne peut être que favorablement accueilli, malgré quelques équivoques lexicales.The death of a person does not entail the disappearance Internet of her personal data, while it leads to the extinction of all rights to an effective defense of such data. Status quo was difficult to accept for economic and social reasons, abandoning post-mortem treatment to the communication service providers online was unsatisfactory, legislative intervention was necessary. Law n°2016-1321 of 7 October 2016, for a digital Republic therefore acted the final installment of the free disposal and use of his personal data, which can only be welcomed, despite some lexical ambiguity.Mots-clés : mort numérique – décès – données à caractère personnel – libre disposition de ses données personnelles – fournisseurs de services de communication en ligne – loi Informatique et libertés (art. 40) – droit d’effacement et droit d’accès – droit des successions – héritiers – loi n° 2016- 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vieKeywords: digital passing – death – personnal data – free use and disposal of his personnal data – communication service providers – data protection act (art. 40) – right to erasure and to access – estates – heirs – law n° 2016-87 of 2nd February 2016 creating new rights for the sick and people in later life
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-7012
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-74/loi-n-2016-1321-du-7-octobre-2016-pour-une-republique-numerique-un-cadre-legal-pour-le-devenir-des-donnees-a-caractere-personnel-des-per-sonnes-decedees-7012.html
SN  - 
SP  - 839
EP  - 848