TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Période d'exclusivité commerciale et médicament orphelin
AB  -   La Cour de Justice de l’Union européenne apporte un nouvel éclairage juridique sur la période  d’exclusivité attribuée à un médicament orphelin, autorisant l’octroi d’une nouvelle période d’exclusivité  de dix ans pour un produit ayant déjà bénéficié de celle-ci, si ce médicament présente un bénéfice  notable pour le patient, par rapport à la première autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-7103
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2016/periode-d-exclusivite-commerciale-et-medicament-orphelin-7103.html
SN  - 
SP  - 25
EP  - 31
IS  - 4
JO  - Panorama de droit pharmaceutique – 2016 (n° 4)
ER  -