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TI  - Produits de santé défectueux : la France à la traîne
T2  - 
N2  -   Le champ d’application du régime européen des produits défectueux n’a commencé à être précisé qu’à  compter de l’arrêt González Sánchez en 2002. En suite de cet arrêt restrictif de l’autonomie législative  nationale, le droit français a tenté de trouver une dérogation au régime de la directive pour les produits  de santé, sans succès. Depuis lors la jurisprudence européenne a évolué en précisant les limites du  champ d’application du régime, portée dans une large mesure par les litiges relatifs aux produits de  santé. La France, qui maintient des conceptions floues et contre-intuitives, ne contribue cependant que  très peu à la construction du régime, et par conséquent le subit au lieu de l’influencer.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-7109
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2016/produits-de-sante-defectueux-la-france-a-la-traine-7109.html
SN  - 
SP  - 119
EP  - 134