TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - L'action de groupe en droit pharmaceutique français : quel devenir entre mythe et réalité ?
T2  - 
N2  -   Depuis le 1er juillet 2016, l’action de groupe en matière de santé, telle que définie par les dispositions de  l’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, fait partie intégrante de l’arsenal juridique mis à la  disposition des usagers du système sanitaire français. Ainsi la nouvelle rédaction de l’article L. 1143-1  du Code de la santé publique pose le principe selon lequel « une association d’usagers du système de  santé agréée […] peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par  des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause  commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés (à)  L. 5311-1 ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles ».  Au-delà, il place le droit pharmaceutique au coeur du débat, puisque sans se contenter d’intégrer le  médicament dans le dispositif, il balaye l’ensemble du circuit, du producteur au consommateur. Dès  lors, envisager les spécificités d’une « class action pharmaceutique à la française », conduit à s’intéresser  tant aux effets qu’à sa portée juridiques, avec pour objectif final de comprendre quel pourrait être son  devenir juridictionnel, entre mythe et réalité ?
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-7110
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2016/l-action-de-groupe-en-droit-pharmaceutique-francais-quel-devenir-entre-mythe-et-realite-7110.html
SN  - 
SP  - 135
EP  - 154