TY - EJOUR AU - Kresse, Bernhard ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - 2017 TI - Les droits des patients en fin de vie selon le droit allemand T2 - N2 - Résumé : Le droit du patient de choisir de mourir est depuis longtemps discuté en Allemagne. Les problèmes juridiques se situent entre l’interdiction de tuer d’une part et l’autonomie de chacun d’autre part. L’homicide est donc punissable même s’il repose sur la demande de la victime. D’autre part, la seule assistance au suicide reste en principe impunie, mais selon une loi de réforme assez récente, il y a une exception pour l’assistance professionnelle. En matière d’euthanasie, il est nécessaire de distinguer l’interruption d’un traitement médical et le raccourcissement de la vie indépendamment d’un traitement. Étant donné qu’un patient ne peut pas être obligé de subir un traitement médical contre sa propre volonté, le traitement contre la volonté réelle ou présumée d’un patient constitue un délit de lésion corporelle. Par conséquent, le non-traitement dans un tel cas ne peut être qualifié en tant qu’homicide.Abstract: The right of a patient to die has been discussed for long in Germany. The legal problems are to be found between the prohibition of killing on one hand and the individual autonomy on the other hand. Thus, homicide is punishable even if it is committed upon the victim’s request. On the other hand, mere assistance of suicide cannot be punished in principle, but there is an exception for professional assistance according to recent reform legislation. Concerning euthanasia, it is necessary to distinguish between the interruption of medical treatment and the shortening of life independently of treatment. As a patient cannot be obliged to suffer medical treatment against his or her own will, treatment against a patient’s real or presumed will constitutes an offense of personal injury. Consequently, non-treatment in such a case cannot be qualified as homicide.Mots-clés : assistance au suicide – homicide sur la demande de la victime – délit d’omission – délit de commission – volonté du patient – volonté présumée – interruption du traitement médical –euthanasie active – euthanasie passiveKeywords: assisted suicide – killing on request – omitting offense – committing offense – patient’s will – presumed will – interruption of medical treatment – active euthanasia – passive euthanasia PP - Bordeaux ID - bnds-7137 L2 - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-75/les-droits-des-patients-en-fin-de-vie-selon-le-droit-allemand-7137.html SN - SP - 9 EP - 21