TY  - EJOUR
AU  - Hilger, Geoffroy
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2017
TI  - Tribulations d’un juriste au royaume de la fin de vie
T2  - (À propos des décrets du 3 août 2016)
N2  - RésuméLa loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a modifié plusieurs dispositions issues de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. L’intervention législative n’a toutefois pas réglé toutes les questions autour de la fin de vie. Il était donc nécessaire de dessiner un nouveau cadre réglementaire, ce d’autant plus que certaines pratiques n’avaient pas trouvé de solutions dans la loi. C’est chose faite avec les deux décrets du 3 août 2016. L’un est relatif aux directives anticipées et l’autre modifie le Code de déontologie médicale et est relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ces textes, sans placer le médecin sous la sujétion de la volonté du patient, devraient modifier la pratique médicale et conduire le juriste à de nouvelles tribulations au royaume de la fin de vie.Mots-clésFin de vie – Cadre réglementaire – Directives anticipées – Limitation ou arrêt de traitement – Sédation profonde et continue – Volonté du patient – Procédure collégiale – Décision du médecinAbstractThe law of the 2nd of February 2016, which has created new rights for hill and deadly people, has modified several measures of the 22th April 2005 law too. The legislative intervention hasn’t settled the whole question about the end of life. So it was necessary to build a nex regulatory framework for practices remaining unsettled with the law. This is the point of both of the 3rd August decrees. One is about the deep sedation until death and the other one modifies code of ethics and the collegial procedure. Those new texts without putting the doctor under patient’s will, will modify medicalpractice and bring the jurist new tribulations about the end of life.KeywordsEnd of life – Regulatory framework – Advance healthcare directive – Limitation or end of treatment – Deep and continous sedation – Patient will – Collegial procedure – Doctor’s decision
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-7270
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-62/tribulations-d-un-juriste-au-royaume-de-la-fin-de-vie-7270.html
SN  - 
SP  - 87
EP  - 102