TY - EJOUR AU - Lantrès, Olivier ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - 2017 TI - Fonctions et responsabilités des conseillers en génétique T2 - N2 - RésuméLa profession de conseiller en génétique a été créée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, alors qu’elle existe aux États-Unis depuis les années 70. Elle ne cesse de prendre de l’ampleur à la suite des avancées technologiques et la multiplication du recours aux tests génétiques. L’encadrement législatif de cette profession amène à se questionner sur les missions du conseiller en génétique. Bien que les missions de ce dernier soient formellement prévues par les textes, leur périmètre peut néanmoins être variable en pratique ; un des facteurs explicatifs est le choix du contenu de la délégation laissé au médecin en génétique. Dans le cadre d’une faute de sa part nécessitant l’indemnisation du patient, seul l’établissement devrait être responsable. En revanche, dans le cas d’une éventuelle faute du conseiller en génétique ayant des conséquences pénales, plusieurs hypothèses doivent être envisagées, qui conduisent pour certaines à des conclusions opposées en ce qui concerne la responsabilité personnelle de celui-ci. Une des raisons de ces incertitudes est l’absence à ce jour et à notre connaissance de sanctions judiciaires prononcées par les tribunaux.Mots-clésConseiller en génétique – Responsabilité – Fiche de fonctions – Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 – Test génétique – Sanctions pénales – Généticien – Article L. 1132-1 du Code de la santé publique – GénétiqueAbstractThe genetic counselor profession was created by Law n° 2004-806 of August 9th, 2004 while it exists in the United States since the 70’s and continues to grow up as a result of technological advances and the multiplication of the use of genetic testing. The legislative framework of the profession brings to question about the genetic counselor missions. Although the genetic counselor missions are formally laid in the legal provisions, their scope can still be variable ; one of the possible factors is the choice of the delegation’s content granted to the geneticist. As part of his own fault involving patient’s compensation, only the health establishment should be held liable. In contrast, in the case of a fault of the genetic counsellor involving criminal sanctions, several assumptions should be considered, which lead for some to opposite conclusions regarding their personal responsibility. One of the reasons for these uncertainties is the absence, at this time and to our knowledge, of sanctions decided by the Court.KeywordsGenetic counselor – Liability – Job description sheet – Law n° 2004-806 of August 9 th 2004 – Genetic test – Criminal sanctions – Geneticist – Article L. 1132-1 French Public Health Code – Genetic PP - Bordeaux ID - bnds-7271 L2 - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-62/fonctions-et-responsabilites-des-conseillers-en-genetique-7271.html SN - SP - 103 EP - 115