TY  - EJOUR
AU  - Raoul-Cormeil, Gilles
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2017
TI  - Conditions et enjeux d’une tutelle ouverte au profit d’une personne en état de conscience minimale
T2  - À propos de Cass. 1re civ., 8 décembre 2016, n° 16/20.298
N2  - RésuméQui mieux que les juridictions tutélaires pouvaient offrir au personnel soignant un interlocuteur privilégié, en l'occurrence le conjoint de Vincent Lambert, pour reprendre ou mettre en oeuvre les décisions portant sur le corps souffrant de ce dernier ? L’arrêt de rejet du 8 décembre 2016 est important à plus d’un titre. Tout d’abord, par ses apports au droit des majeurs protégés : la Cour de cassation modifie le régime procédural de la tutelle allongée et valide le maintien de la communauté de vie entre époux lorsque l’un d’eux est hors d’état de manifester sa volonté. Ensuite, par ses apports au droit médical de la fin de vie : le tuteur n’est pas un témoin, ainsi que la loi définit la personne de confiance. Le tuteur est un organe de protection, armé d’un pouvoir de représentation (et parfois de veto) dont il use seul ou avec l’autorisation du juge des tutelles. Le recours au tuteur ne déjudiciarise donc pas le contentieux de la fin de vie.Mots-clésMajeurs protégés – Tutelle – Ouverture – Principe de nécessité – Conflit familial – Fin de vie – Procédure collégiale – Conjoint – Durée de la mesureAbstractAren’t the guardian jurisdiction the more dedicated to health care people as privileged interlocutors in the application of the decision of Vincent Lambert’s body ? The released decision of the 8th of December 2016 is very important. First of all, with its contribution in the rights of the major people. Court of appeal modifies procedural regime of the long guardianship and valid the remaining of the living together as a couple when one of them is unable to tell his will. Moreover, with its contribution to medical right about the end of life: the guardian is not a witness, as the new law defines the trusthworthy person. The guardian has a protection purpose, with the power of reprensation (and sometimes veto) that he uses alone or with the judge’s of guardianship authorisation. The guardian plea don’t break the link with justice concerning the dispute of the end of life.KeywordsOver the age people protected – Guardianship – Opening – Necessity principal – Familial conflict – End of life – Collegial procedure – Spouse – Measure span
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-7273
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-62/conditions-et-enjeux-d-une-tutelle-ouverte-au-profit-d-une-personne-en-etat-de-conscience-minimale-7273.html
SN  - 
SP  - 133
EP  - 157