TY  - EJOUR
AU  - Descours-Alfandari, Nathalie
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2017
TI  - Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur le contenu des contrats d’exercice libéral conclus entre les médecins et les établissements de santé privés
T2  - 
N2  - Résumé : Les rédacteurs de l’ordonnance ont, au travers de la rénovation du Code civil, essayé de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats en renforçant l’attractivité du droit français au plan économique. Toutes ces évolutions du Code civil ont pour objectif de conférer un cadre juridique précis aux relations contractuelles en clarifiant les règles relatives aux dispositions contractuelles. Ces nouvelles dispositions auront-elles un impact sur les relations contractuelles des praticiens exerçant à titre libéral avec les établissements de santé privés ? Dans le cadre d’uneréponse affirmative, quelles conséquences juridiques cela entraînera-t-il sur la rédaction des clauses contractuelles des contrats d’exercice des praticiens ?Abstract: The evolution of the civil code intended to confer a precise legal framework for contractuel relations have it affect the contractual relations between doctors and clinics? And if so, what conclusions does it draw from it with regards to its contract of exercice?Mots-clés : réforme du Code civil – contrat d’exercice libéral – négociation – imprévision – durée du contrat – liberté contractuelleKeywords: reform of the civil code – contract of liberal exercice – negotiation – term contract – freedom of contract
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-7642
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-79/les-consequences-de-la-reforme-du-droit-des-contrats-sur-le-contenu-des-contrats-d-exercice-liberal-conclus-entre-les-medecins-et-les-etablissements-de-sante-prives-7642.html
SN  - 
SP  - 650
EP  - 657