TY  - EJOUR
AU  - Véron, Paul
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2017
TI  - Décision médicale et minorité : l’impossibilité pour les titulaires de l’autorité parentale d’imposer au médecin le choix d’un traitement
T2  - 
N2  - RésuméInvité à se prononcer dans une espèce relative à un jeune enfant atteint d’une leucémie et pris en charge à l’hôpital public, le Conseil d’État, saisi d’une requête en référé-liberté, rejette la demande de parents visant à ce que soit dispensé à leur enfant un autre traitement que celui choisi par l’équipe médicale. En effet, dès lors qu’une stratégie thérapeutique alternative est mise en oeuvre, en l’espèce une chimiothérapie orale palliative, le refus d’appliquer à l’enfant la chimiothérapie curative sollicitée ne peut s’analyser comme une décision de refus ou d’arrêt des traitements au sens de l’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique. De même, le droit des parents de consentir aux soins proposés ne leur confère pas un droit d’exiger un autre traitement que celui retenu par les médecins.Mots-clésMineur – Autorité parentale – Choix entre deux stratégies thérapeutiques – Traitement palliatif – Consentement aux soinsAbstractIn a case concerning a young child with leukemia and taken into care at the public hospital, the High administrative Court rejects the request of parents requiring for their child another treatment than the one chosen by the medical team. In fact, since an alternative therapeutic strategy is implemented, in this case a palliative oral chemotherapy, the refusal to apply to the child the curative chemotherapy sought cannot be analyzed as a decision to refuse or stop the treatment within the meaning of article L. 1110-5-1 of the Public Health Code. Similarly, the right of parents to consent to the proposed care does not confer a right to require another treatment than the one chosen by the doctors.KeywordsMinor – Parental authority – Choice between two therapeutic strategies – Palliative treatment – Consent to care
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-7813
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-65/decision-medicale-et-minorite-l-impossibilite-pour-les-titulaires-de-l-autorite-parentale-d-imposer-au-medecin-le-choix-d-un-traitement-7813.html
SN  - 
SP  - 93
EP  - 108