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PY  - 
TI  - Médicaments remboursables avec ou sans ticket modérateur : quels fondements ?
T2  - 
N2  -   La participation de l’assuré aux dépenses de médicaments sous forme de ticket modérateur est une constante de notre système de protection sociale. Ce principe est jugé compatible avec le droit à la protection de la santé et avec l’objectif d’accessibilité des médicaments pour tous. Il existe cependant  depuis 1977 une catégorie dérogatoire, les médicaments gratuits pour tout assuré social. Ce taux de remboursement à 100 % est réservé aux médicaments « irremplaçables et particulièrement coûteux ». Mais le Code de la sécurité sociale ne définit pas ces critères et ne prévoit pas de procédures pour les évaluer. L’analyse des caractéristiques de ces produits met en évidence les incohérences du dispositif et suscite de nombreuses interrogations, en particulier sur le bien-fondé de certaines prestations gratuites.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-7916
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2017/medicaments-remboursables-avec-ou-sans-ticket-moderateur-quels-fondements-7916.html
SN  - 
SP  - 283
EP  - 304