TY  - EJOUR
AU  - Vidal, Pierre-Laurent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2018
TI  - Appareils médicaux vendus sans certification d’une autorité sanitaire : l’exception d’indignité ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour illicéité de la cause
T2  - 
N2  - Mots-clés : contrat de vente – appareils de soins esthétiques – revitalisation de la peau en surface et en profondeur – appareils modifiant l’anatomie – vente à un infirmier – nullité du contrat – cause illicite (oui) – autorisation de mise sur le marché (non)Keywords: sales contract – beauty equipment – surface and deep skin revitalization – anatomy devices – sale to a nurse – nullity of the contract – illicit cause (yes) – marketing authorization (no)
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-7971
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-82/appareils-medicaux-vendus-sans-certification-d-une-autorite-sanitaire-l-exception-d-indignite-ne-fait-pas-obstacle-a-l-action-en-nullite-pour-illiceite-de-la-cause-7971.html
SN  - 
SP  - 223
EP  - 225