TY  - EJOUR
AU  - Guyonnet, Jean-Paul
AU  - Aimeur, Aissam
AU  - Le Goff, Annaïck
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2018
TI  - La charte de non-punition, un nouvel objet juridique mal identifié dans les établissements de santé
T2  - 
N2  - Résumé : Dans une démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, de plus en plus d’établissements de santé publics et privés ont mis en place une charte de non-sanction relative à la déclaration d’un événement indésirable associé aux soins. Le but est de lever la peur de la sanction ou de la judiciarisation qui freine cette déclaration et de renforcer ainsi la chaîne : connaissance de l’accident médical, analyse causale, mise en œuvre de mesures correctives dans le but d’éviter la répétition du même événement chez un autre patient. La mauvaise connaissance de la réelle portée de la charte par les professionnels de santé, outre des dénominations et des contenus variables entre établissements conduisent à une perception déformée de ce dispositif, au demeurant fort intéressant dans sa finalité préventive. Cet article se propose de clarifier le bornage juridique de cette charte dans ses différentes dimensions disciplinaire, ordinale et judiciaire. Afin d’atteindre l’objectif poursuivi, le développement d’une « culture juste », en matière de sécurité des patients, constitue une perspective à privilégier au sein des établissements de santé.Abstract: In order to improve the quality and safety of care, more and more public or private hospitals have implemented a non-punishment agreement associated with the reporting of adverse events related to care. The goal is to lift the fear of punishment or prosecution which is a significant factor in the lack of reporting and to strengthen the chain of knowledge of adverse clinical events, causal analysis, implementation of corrective measures to avoid the repetition of the same undesirable event on another patient. The poor knowledge of the real scope of the charter by health professionals, the variability of names and contents lead to a distorted perception of this risk management tools. This paper focuses on legal boundaries of non-punishment agreement in its various judicial consequences.The authors stressed the importance to develop a charter on “Just Culture” in order to increase the safety of patients in public or private hospitals.Mots-clés : charte de non-punition – déclaration d’un événement indésirable grave associé aux soins – responsabilité médicale – « culture juste »Keywords: non punishment-agreement – adverse medical event – reporting of serious adverse events – professional responsibility – “Just culture”
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-8303
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-85/la-charte-de-non-punition-un-nouvel-objet-juridique-mal-identifie-dans-les-etablissements-de-sante-8303.html
SN  - 
SP  - 713
EP  - 725