TY  - EJOUR
AU  - Clément, Cyril
AU  - Dieu, Frédéric
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2018
TI  - Le régime administratif et contentieux des décisions de refus des autorités ordinales de saisir le juge disciplinaire : rappels et précisions
T2  - 
N2  - RésuméLes décisions par lesquelles des autorités ordinales disciplinaires refusent de transmettre les plaintes déposées par un chirurgien-dentiste conseil licencié contre ses anciennes supérieures hiérarchiques peuvent-elles faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et auquel cas devant quelle juridiction, le Conseil d’État en premier et dernier ressort ou le tribunal administratif compétent ? Les faits reprochés en raison de leur nature et des fonctions de contrôle exercées par les personnes « mises en cause » relèvent-ils d’une autre procédure ? L’ensemble de ces questions interroge sur la nature et la « juridicité » de ces décisions auxquelles le Conseil d’État a répondu en rappelant sa jurisprudence par deux décisions du 1er juin 2018 après avoir entendu le rapporteur public, Monsieur Frédéric Dieu. Monsieur Cyril Clément commente les réponses proposées en amont et celles en définitive retenues par la haute juridiction administrative.Mots-clésRefus de transmission de plainte - Recours - Excès de pouvoir - Juridiction compétenteAbstractCould the Ordinal Disciplinary Authorities decisions declining to transmit the complaints lodged against his former superiors by a dismissed dental surgeon advisor be subject to appeal for abuse ofauthority ? Which judicial authority to proceed in view of the nature of the alleged facts ?This questions, answered by the Council of State in accordance with the case-law, are commented from start to finish along the decision-making process of the the highest administrative jurisdiction inFrance.KeywordsRefusal of the transmission of a complaint - Appeal - Abuse of authority - Competent court
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-8484
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-69/le-regime-administratif-et-contentieux-des-decisions-de-refus-des-autorites-ordinales-a-la-saisine-du-juge-disciplinaire-rappels-et-precisions.html
SN  - 
SP  - 153
EP  - 170