TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Transcription sur l’état civil français des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger et dialogue des juges
T2  - 
N2  -   Le 5 octobre 2018, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a, de nouveau, été amenée à statuer sur la fameuse question de la transcription sur l’état civil français des enfants nés dans le cadre de la conclusion d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger. Ce réexamen fut pour elle l’occasion d’inaugurer le dialogue des juges ouvert par le protocole n° 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-8597
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-70/transcription-sur-l-e-tat-civil-franc-ais-des-enfants-ne-s-de-gestation-pour-autrui-a-l-e-tranger-et-dialogue-des-juges-8597.html
SN  - 
SP  - 47
EP  - 56