TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Proposition de démembrement de la nature juridique d’AMM d’un médicament : nature individuelle de la production d’un médicament, nature réglementaire de son utilisation
T2  - 
N2  -   Le Conseil d’État a toujours considéré l’AMM d’un médicament comme un acte administratif individuel ayant des effets juridiques uniquement entre l’Autorité de santé européenne ou nationale et le laboratoire pharmaceutique producteur. Si une AMM d’un médicament contient majoritairement des effets juridiques individuels en relation directe avec le laboratoire pharmaceutique producteur, cela ne devrait pas occulter les effets réglementaires relevant du résumé des caractéristiques du produit (RCP), faisant partie de chaque AMM, au regard du devoir d’information du médecin à ses patients, au regard des assurances complémentaires obligatoires et au regard du Code de déontologie médicale.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-8600
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-70/proposition-de-demembrement-de-la-nature-juridique-d-amm-d-un-medicament-nature-individuelle-de-la-production-d-un-medicament-nature-reglementaire-de-son-utilisation-8600.html
SN  - 
SP  - 109
EP  - 128