TY  - EJOUR
AU  - Clément, Cyril
AU  - Dieu, Frédéric
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2019
TI  - Suspension provisoire pour insuffisance professionnelle et absence d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins
T2  - 
N2  - RésuméPar deux arrêts du 30 janvier 2019 posant une question principale identique, le Conseil d’État vient enrichir le droit de l’insuffisance professionnelle. Il s’agissait de savoir si la mesure de suspension d’un médecin en raison d’une insuffisance professionnelle rendant dangereuse l’exercice de la profession peut être prononcée à l’encontre d’un praticien qui n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre.En effet, peut-on enlever ce qu’on n’a pas? Auquel cas la mesure de suspension n’est-elle pas alors dépourvu de portée et de sens et donc illégale ? Les objectifs poursuivis par la mesure de suspension, l’intérêt de la sécurité et de la santé publiques, ne confèrent-ils pas alors un pouvoir de police aux juridictions ordinales ?La réponse n’était pas en droit évidente. Le Conseil d’État admet la légalité de ces deux décisions, suivant ainsi les conclusions du rapporteur public, Monsieur Frédéric Dieu. Monsieur Cyril Clément commente les réponses proposées en amont et celles en définitive retenues par la haute juridiction administrative tout en pointant certaines questions restant en suspens.Mots-clésSuspension – Insuffisance professionnelle – Médecin – Déontologie – Légalité – ExerciceAbstractOn January 30 th 2019, with two judgments ruling on the same question, the French Council of State enriched the right to professional inadequacy. Could a doctor, not allowed to practise already, be condemned with a suspension measure because of professional inadequacy leading to a dangerous exercice of the profession ? Can we take away something we don’t have ? Isn’t the suspension measure meaningless, useless and therefore illegal ? Wouldn’t the suspension measure’s purpose, protecting public health and security, give to ordinal courts a police power ? The answer was not obvious in law. The French Council of State follows the conclusions of Mr Frédéric Dieu by acknowledging the legality of the two judgments. Mr Cyril Clément then comment these decisions and highlight some questions that still need to be addressed.KeywordsSuspension – Professional inadequacy – Doctor – Ethics – Legality – Exercice of profession
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-8864
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-71/suspension-provisoire-pour-insuffisance-professionnelle-et-absence-d-inscription-au-tableau-de-l-ordre-des-me-decins.html
SN  - 
SP  - 15
EP  - 30