TY  - EJOUR
AU  - Guyonnet, Jean-Paul
AU  - Aimeur, Aissam
AU  - Le Goff, Annaïck
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2019
TI  - L’agenda du médecin est-il couvert par le secret médical ?
T2  - 
N2  - RÉSUMÉL’agenda du médecin doit être considéré comme une pièce couverte par le secret professionnel lorsqu’il est géré par le médecin lui-même. Face à une réquisition judiciaire, il doit trancher en conscience entre la protection du secret professionnel et la manifestation de la vérité. Quelle que soit sa décision, il ne peut pas être poursuivi. L’ordre des médecins doit dire le droit mais n’a pas à interférer dans le libre arbitre du médecin de répondre ou non à la réquisition.Mots-clésagenda du médecin – secret médical – obstruction à enquête – réquisition judiciaireABSTRACT The doctor’s diary must be considered as covered by the doctor’s professional secrecy when it is managed by the doctor himself. Faced with a judicial requisition, he must exercise his independent judgment and decide whether he should protect secrecy or determine the truth. Whatever his decision, he cannot be prosecuted. The French Medical Board has to say the law but must not interfere in doctor’s free will to respond or not to a judicial requisition.Keywordsdoctor’s diary – medical secrecy – obstruction of investigation – judicial requisition
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-8896
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-90/l-agenda-du-medecin-est-il-couvert-par-le-secret-medical-8896.html
SN  - 
SP  - 520
EP  - 526