TY  - EJOUR
AU  - Dugne, Juliette
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2019
TI  - Santé et majeurs protégés : les régimes spéciaux
T2  - 
N2  - Cette fiche technique présente ci-après les dispositions spéciales du Code de la santé publique régissant expressément la réalisation de certains actes médicaux à destination des majeurs sous protection juridique. Les actes en cause ont pour trait commun de ne pas présenter une finalité thérapeutique directe pour l’intéressé. Leur nature « altruiste » justifie l’édiction d’un régime spécial prenant la forme soit d’une interdiction de principe (tableau 1), soit d’une autorisation préalable à la réalisation de l’acte (tableau 2).
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-8948
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-90/sante-et-majeurs-proteges-les-regimes-speciaux-8948.html
SN  - 
SP  - 682
EP  - 683