TY  - EJOUR
AU  - de Lima, Lisa
AU  - Hindahl, Charlotte
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2019
TI  - Saisies et perquisitions dans les officines
T2  - 
N2  - Les perquisitions et saisies au sein d’officines sont assez rares. Ces dernières posent pourtant question. En effet, la diversité des perquisitions, visites et saisies pouvant avoir lieu dans une officine ne semble pas en adéquation avec la faible protection juridique des pharmaciens et de leur lieu d’exercice. Chaque aspect de la profession (commerçant, professionnel de santé…) peut donner lieu à une perquisition ou une visite. Cependant, lors de ces dernières, le pharmacien ne bénéficie pas de la garantie procédurale de la présence d’un représentant de son Ordre et d’un magistrat. Cette absence de garants du secret professionnel témoigne d’une variation de protection selon les professionnels puisque les médecins bénéficient, par exemple, d’une telle garantie. Cet élément, combiné à l’absence globale d’avocat lors de ces mesures, démontre la solitude du pharmacien lors des perquisitions, visites et saisies. À l’aube de l’évolution du rôle de pharmacien, se pose donc la question d’un alignement des régimes de perquisitions et saisies entre le pharmacien et le médecin ainsi que l’instauration de la présence d’un avocat. La protection du pharmacien et de son officine serait ainsi plus optimale.Abstract: Within pharmacy police searches and seizures are pretty rare. However, these latter can cause problems. Indeed, the variety of police searches, visits and seizures are not really compatible with the weak legal protection of pharmacists. Every aspects of this profession (shopkeeper, healthcare-provider) can lead to police searches or to an inspection.Nevertheless, during these latter the pharmacist doesn’t benefit from the guarantee that arepresentative of his profession and that a magistrate will be present.The fact that any guarantor of the professional confidentiality is present demonstrates that the protection is different according to the profession since Doctors have this guarantee. The pharmacist is alone.The part of this profession is about to change so a question arises. Is it possible to get an alignment of police searches and seizures regime between Doctors and pharmacists and the presence of a barrister ? The protection of the pharmacist would be more Optimal.Mots-clés : perquisitions – visites – saisies – officine – pharmacien – protection Keywords: police searches – visits – seizures – pharmacists – protection
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9009
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-91/saisies-et-perquisitions-dans-les-officines-9009.html
SN  - 
SP  - 716
EP  - 723