TY  - EJOUR
AU  - Dugne, Juliette
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2019
TI  - Santé et majeurs protégés : le régime général
T2  - 
N2  -   La fiche technique, dans la continuité de la précédente (RDS, n° 90), vise à exposer les règles générales régissant le consentement à la décision médicale des majeurs protégés. Ces règles sont à ce jour prises en tenaille entre les dispositions du Code de la santé publique et celles du Code civil. Face aux difficultés d’articulation, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a donné habilitation au gouvernement pour harmoniser et simplifier « les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d’un majeur qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique » (art. 9).
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9049
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-91/sante-et-majeurs-proteges-le-regime-general-9049.html
SN  - 
SP  - 823
EP  - 824