TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - De la notion de "produits remboursables" en matière de dispositif médical : dispositif anti-cadeaux, publicité, charte de la visite médicale, transparence, l'application d'une réglementation à géométrie variable
T2  - 
N2  -   La notion de « produits remboursables » ou de « produits pris en charge par les organismes d’assurance maladie » est un élément déterminant quant à la définition du régime juridique applicable aux activités de promotion des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, qu’il s’agisse de leur éligibilité à la publicité à destination du grand public, de la soumission des opérateurs les commercialisant au respect des dispositions de la charte de qualité des pratiques professionnelles, ou encore quant à l’application de la loi anti-cadeaux.  Pour autant, cette notion essentielle, étonnamment, ne connaît pas à ce jour une application unifiée en ce qu’elle fait l’objet d’appréciations et de définitions plus ou moins extensives, faisant référence à différents systèmes de financement, ce qui peut la rendre source de complexité pour les opérateurs en absence de prévisibilité.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9257
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2019.htmlnotion-produits-remboursables-matiere-dispositif-medical-dispositif-anti-cadeaux-publicite-charte-visite-medicale-transparence-application-reglementation-geometrie-variable-9257.html
SN  - 
SP  - 195
EP  - 203