TY  - EJOUR
AU  - Desmoulin-Canselier, Sonia
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2020
TI  - Les neurosciences dans le projet de loi bioéthique
T2  - 
N2  - RésuméLes discussions en cours pour réformer la loi de bioéthique confortent les neurosciences comme domaine d’intérêt émergeant en droit. Le projet de loi entend non seulement renforcer le cadre, élaboré en 2011, du recours aux techniques d’imagerie cérébrale, mais aussi introduire une disposition inédite dans le Code de la santé publique concernant les « actes, procédés, techniques, méthodes et équipement » modifiant le fonctionnement cérébral. La préoccupation du législateur pour la prise en compte des spécificités des techniques et des données d’imagerie cérébrale est assurément bienvenue. Elle ne doit toutefois pas conduire à légiférer hâtivement et sans réflexion fine sur les usages pertinents des images cérébrales et sur les usages à prohiber. Il en va de même pour les actes et techniques de modification de l’activité cérébrale. Or, le projet suscite des réserves, tant sur la forme que sur le fond.Mots-clésBioéthique – Neurosciences – Images cérébrales – Preuve judiciaire – Soin innovantAbstractThe ongoing discussions to reform the bioethics law are strengthening neuroscience as an emerging area of interest in law. The bill intends not only to strengthen the framework, developed in 2011, of the use of brain imaging techniques, but also to introduce a new provision in the Public Health Code concerning "acts, procedures, techniques, methods and equipment" modifying brain function. The concern of the legislator for taking into account the specificities of brain imaging techniques and data is certainly welcome. However, it should not lead to hasty legislation without careful consideration of the relevant uses of brain images and the uses to be prohibited. The same is true for acts and techniques for modifying brain activity. However, the project raises reservations, both in form and in substance.KeywordsBioethics – Neurosciences – Brain pictures – Legal evidence – Innovative treatment
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9269
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-74/les-neurosciences-dans-le-projet-de-loi-bioethique-9269.html
SN  - 
SP  - 31
EP  - 46