TY - EJOUR ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - TI - De 2005 à 2016, les lois françaises sur la fin de vie T2 - N2 - Depuis la loi dite Leonetti du 22 avril 2005, « relative aux droits des malades et à la fin de vie » et même avant puisque la loi du 9 juin 1999 avait déjà posé le droit à l’accès aux soins palliatifs, la fin de vie préoccupe de façon récurrente le législateur qui tente de fournir des réponses satisfaisantes et sécurisantes, dans un équilibre difficile à trouver entre les droits des personnes en fin de vie et le pouvoir médical. Les questions sont difficiles, souvent insolubles et la difficulté de légiférer encore exacerbée face à la revendication de plus en plus forte d’un droit à l’autodétermi- nation de la personne qui conduirait à lui reconnaître un droit à mourir, opposable à l’État et donc garanti par lui. Dans ce contexte difficile et souvent douloureux de la fin de vie, l’évolution s’est faite incontestablement dans le sens de l’extension des droits spécifiques reconnus aux personnes en fin de vie, fondés sur le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible des souffrances. C’est cette évolution dont rend compte de façon particulièrement nette la dernière loi du 2 février 2016 qui, sur ce fondement du droit à une fin de vie digne érigé en principe fondamental, consolide les droits déjà reconnus à la personne en fin de vie en accentuant la place de la volonté du patient (droits aux soins palliatifs, à l’arrêt des traitements et au double traitement), et crée un nouveau droit, pourtant très discuté, le droit à la sédation profonde et continue. L’équilibre est-il réalisé entre les droits du patient, placé au cœur du dispositif et le corps médical, seul détenteur du savoir ? Et surtout, le droit à la sédation continue suffira-t-il à mettre un terme aux revendications en faveur du droit à la mort ? PP - Bordeaux ID - bnds-9370 L2 - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/cdsa/mort-et-droit-de-la-sante-les-limites-de-la-volonte-n-23.htmlde-2005-a-2016-les-lois-franc-aises-sur-la-fin-de-vie-9370.html SN - 978-2-84874-670-8 SP - 19 EP - 40